Amendement N° 284 (Adopté)
Égalité réelle outre-mer
Déposé le 4 octobre 2016 par : le Gouvernement.
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
Le Gouvernement propose de supprimer le deuxième alinéa de cet article qui relèvent du législateur organique, seul compétent pour modifier les dispositions institutionnelles, ou encadrer les compétences des collectivités relevant de l'article 74 ou de la Nouvelle-Calédonie..
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