Amendement N° 285 (Rejeté)
Égalité réelle outre-mer
Déposé le 4 octobre 2016 par : le Gouvernement.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article prévoit que le système de caution solidaire Visale, actuellement en vigueur pour le parc locatif privé, puisse être proposé, à titre expérimental, sur trois ans dans les départements d'Outre-mer pour l'accès au logement dans le secteur social.
Dans le parc de logement social, la prévention des impayés de loyer fait partie des missions des bailleurs sociaux au titre de leur mission de service d'intérêt économique général. Dans le parc privé, il n'existe pas un acteur équivalent. C'est la raison pour laquelle le dispositif de la caution solidaire est apporté par l'association Action Logement exclusivement dans le parc privé.
La disposition aboutirait à ce qu'une association se substitue aux organismes de logement social dans leurs fonctions.
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