Amendement N° 287 (Adopté)

Cet article a été introduit par amendement lors de l'examen du projet de loi en commission.

Conçu pour les grandes régions issues de la loi NOTRe, le SRADDET n'est pas un outil adapté pour des territoires comme les outre-mer et l'Ile de France. La situation spécifique  des outre-mer - territoires présentant des besoins  élevés en logements, pour la plupart contraints par l'espace, exposés à de nombreux aléas et dotés d'un patrimoine naturel exceptionnel qu'il convient de protéger - justifie que leur développement reste structuré par un schéma s'imposant aux documents d'urbanisme de niveau inférieur, et dont la fiabilité juridique est garantie par le Conseil d'Etat.

Les dispositions du CGCT relatives aux SAR doivent être adaptées aux nouvelles législations et   ainsi simplifier et clarifier son contenu et son élaboration pour les collectivités. Cependant, la différence de nature entre le SRADDET, document à portée stratégique et prospective, et le SAR, document d'urbanisme prescriptif, s'oppose à ce que la procédure d'élaboration du SRADDET soit simplement transposée aux SAR.