Amendement N° 290 (Adopté)
Égalité réelle outre-mer
Déposé le 4 octobre 2016 par : le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
« À titre expérimental et pour une durée de 18 mois à compter du 1er juillet 2017, dans les départements et les collectivités d'outre-mer, les dépenses liées à l'exercice de la fonction tutorale exposées par les employeurs pour la formation professionnelle des salariés, peuvent être prises en charge par l'organisme paritaire collecteur agréé au titre du plan de formation auquel ces employeurs versent leur contribution en application des articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du code du travail, dans les limites mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 6332-15 du même code et dans des conditions déterminées par un accord conclu entre l'État et les organismes paritaires collecteurs agréés concernés. »
Exposé sommaire :
Si le chômage des jeunes outre-mer a baissé au cours du quinquennat (au moins -2points et jusqu'à -9 points en Martinique), il reste à un niveau bien trop élevé (46 à 55% selon les territoires), nécessitant de continuer à imaginer de nouvelles solutions.
Les employeurs et les tuteurs ont un rôle important en ce sens, en s'assurant que la situation de travail soit apprenante pour le salarié accompagné par un tutorat et porteuse de renforcement de son employabilité.
Cet amendement propose aux entreprises volontaires de reconnaître leur valeur intégrative et formative. Il étend ainsi, dans les départements et collectivités d'outre-mer, le périmètre des dépenses éligibles au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue des salariés. Il prévoit ainsi la prise en charge de l'exercice de la fonction tutorale par l'organisme collecteur agréé compétent au titre du plan de formation, dans les limites des plafonds réglementaires et dans le cadre d'un accord conclu au niveau territorial. Aujourd'hui ces dépenses ne peuvent être prises en charge qu'au titre de la professionnalisation (période et contrat de professionnalisation).
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