Amendement N° 292 3ème rectif. (Adopté)
Égalité réelle outre-mer
Déposé le 4 octobre 2016 par : le Gouvernement.
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure de nature législative pour étendre et adapter la législation relative aux allocations logement à Saint-Pierre-et-Miquelon au regard des spécificités locales.
II. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la publication de l'ordonnance.
Exposé sommaire :
Saint-Pierre-et-Miquelon ne bénéficie actuellement d'aucun régime d'aides au logement.
Pourtant, plusieurs indicateurs socio-économiques, tels que l'augmentation du nombre de personnes de plus de 60 ans, la rareté des logements sociaux ou encore l'augmentation du coût de la vie, vont dans le sens du déploiement de ces aides.
Pour les mettre en place, le Gouvernement a été habilité à prendre une ordonnance à deux reprises en 2009 et 2012 (respectivement aux articles 79 de la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 et 25 de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012) mais une incertitude portant sur la répartition des compétences entre l'Etat et cette collectivité a empêché l'élaboration de ce régime d'aides.
Postérieurement au délai d'expiration de ces habilitations et suite à l'annonce du Président de la République en décembre 2014 en faveur du déploiement de ces aides, le Conseil d'Etat a, dans un avis en date du 2 juin 2015, confirmé la compétence de l'Etat et non celle du conseil territorial pour instituer un régime d'allocation logement dans l'archipel.
En conséquence, une nouvelle habilitation doit être prévue pour apporter les modifications législatives nécessaires au déploiement de ces aides.
Toutefois, le parc de logements de l'archipel présente un certain nombre de spécificités qui justifient la création d'un régime d'aides spécifique :
- la majorité des ménages est propriétaire de son logement principal. Seule une faible partie des ménages (18%) loue son logement principal et 5 % de ménages sont « logés gratuitement » ;
- l'archipel dispose par ailleurs de logements sociaux dont la gestion et les loyers diffèrent selon qu'ils sont gérés par la mairie de St-Pierre ou le Conseil Territorial,
- le loyer est fixé en fonction du revenu du ménage et est donc incompatible avec la méthode de calcul des AL appliquée en métropole et dans les DOM.
Toutes ces caractéristiques expliquent que l'habilitation ne vise pas la mise en place d'aides sur le modèle hexagonal mais le développement d'un régime spécifique tenant compte des caractéristiques particulières du contexte local.
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