Amendement N° 294 rectifié (Adopté)
Égalité réelle outre-mer
Déposé le 4 octobre 2016 par : le Gouvernement.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport présentant la situation des populations d'outre-mer par rapport à celles de l'hexagone ainsi que les moyens nécessaires pour leur garantir l'effectivité des mêmes droits dans les domaines suivants :
- Accès à l'énergie;
- Accès au commerce électronique;
- Attractivité fiscale.
- Conséquences de la suppression de la condition du paiement des cotisations sociales pour l'accès aux prestations familiales concernant les travailleurs indépendants
Exposé sommaire :
Le Gouvernement propose, par cet amendement, de répondre aux besoins légitimes d'information des parlementaires dans des domaines économiques singulièrement affectés par la situation particulière des territoires ultra-marins. Il s'engage ainsi à fournir des éléments d'analyse et de propositions permettant de répondre de manière effective aux attentes des habitants de ces territoires en termes de prospérité économique et d'attractivité des territoires.
Cet amendement s'accompagne de la suppression corrélative des articles présentés au fil du texte demandant des rapports dans ces domaines.
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