Sous-Amendement N° 299 à l'amendement N° 163 (Adopté)
Égalité réelle outre-mer
Déposé le 4 octobre 2016 par : le Gouvernement.
Substituer aux mots :
« la sécurité sociale »
les mots :
« l'État ou un établissement public ».
Exposé sommaire :
La sécurité sociale prend en charge l'évacuation sanitaire des patients. Lorsque ceux-ci sont jeunes, l'accompagnement soit par un médecin ou infirmier, soit par l'un de ses parents, est également pris en charge par la sécurité sociale. Le sous-amendement vise à permettre l'étude d'une prise en charge systématique du trajet d'un des parents du jeune patient, en plus de celui d'un professionnel de santé, par une ligne budgétaire spécifique.
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