Sous-Amendement N° 306 à l'amendement N° 173 (Adopté)

Égalité réelle outre-mer

Déposé le 4 octobre 2016 par : M. Lurel.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 2, substituer aux mots :

«  leurs établissements publics »,

les mots :

«  les établissements publics de coopération intercommunale ».

Exposé sommaire :

Amendement de cohérence visant à exclure, à l'exclusion des EPCI, l'ensemble des établissements publics locaux de l'élaboration des plans de convergence. Des dispositions analogues ont été adoptées en commission des Lois aux articles 2,3 et 4.

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