Amendement N° 308 rectifié (Adopté)
Égalité réelle outre-mer
Déposé le 4 octobre 2016 par : M. Lurel.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 :
« L'État, les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, la Nouvelle-Calédonie et ses provinces, élaborent un contrat de convergence en tenant compte...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de rendre plus contraignante l'élaboration des contrats de convergence, en reprenant la formulation déjà adoptée pour l'article 5 (amendement 173).
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