Amendement N° 317 rectifié (Adopté)
Égalité réelle outre-mer
Déposé le 4 octobre 2016 par : le Gouvernement.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire :
Le Gouvernement accepte cet article et propose en conséquence de supprimer le gage qu'il comporte.
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