Amendement N° 318 (Adopté)
Égalité réelle outre-mer
Déposé le 4 octobre 2016 par : le Gouvernement.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le Gouvernement ne souhaite pas élargir une nouvelle fois le bénéfice des avantages fiscaux pour certaines catégories de logement, moins de deux ans après une réforme importante. Il demande en conséquence la suppression de cet article.
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