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Amendement N° 320 (Adopté)

Égalité réelle outre-mer

Déposé le 4 octobre 2016 par : le Gouvernement.

Texte de la commission annexé au Rapport N° 4064 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (n°4000).

Article 47

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Le Gouvernement demande la suppression de cet article contraire aux engagements internationaux de la France.

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