Amendement N° 321 (Adopté)

Cet amendement vise à s'assurer que la problématique particulière des décès qui interviennent au cours ou à l'issue d'une évacuation sanitaire sont bien couverts par le dispositif d'aide au transport de corps mise en place à l'initiative du Gouvernement dans le cadre de cet article 11 B.

En effet, la réglementation actuelle prévoit la prise en charge des frais de transport pour l'évacuation sanitaire de patients des outre-mer vers la métropole, ainsi que pour leur retour à leur domicile à la suite de leur prise en charge. Toutefois, si le patient décède au cours de l'opération d'évacuation ou à la suite de celle-ci, les frais de rapatriement de son corps vers son territoire d'origine sont à la charge de la famille.

Cette situation est particulièrement difficile à vivre pour des familles qui sont touchée par le décès d'un parent proche et qui ont souvent des difficultés pour obtenir le rapatriement du corps du défunt.

En toute rigueur, il serait d'ailleurs souhaitable que cette aide, dans ces cas précis, puisse couvrir l'intégralité des frais engagés par la famille, sans considération de son niveau de ressources.

Cet amendement ne peut, en raison des règles de recevabilité financière, prévoir une telle couverture globale des frais, qui n'en demeure pas moins indispensable.