Amendement N° 338 rectifié (Adopté)
Égalité réelle outre-mer
Déposé le 5 octobre 2016 par : le Gouvernement.
Le rapport annuel mentionné au dernier alinéa du I de l'article L. 323-8-6-1 du code du travail comporte notamment des données relatives à l'emploi des personnes en situation de handicap dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie.
Exposé sommaire :
En matière de fonction publique, l'obligation d'emploi de personnes en situation de handicap fait l'objet d'une application inégalitaire en Outre-mer, notamment dans les petites collectivités ultramarines dont le bassin d'emploi est faible.
En effet, les effectifs servant de base à la détermination du respect de cette obligation sont les effectifs nationaux des administrations s'agissant de l'Etat. Par ailleurs, compte tenu de la faiblesse des effectifs concernés dans les collectivités territoriales d'outre-mer, il peut en résulter un non-respect des obligations à l'échelon local.
Cet amendement propose que le rapport annuel établi par le comité national du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique comporte des données relatives à l'emploi des personnes en situation de handicap dans l'ensemble des collectivités d'outre-mer, afin de pouvoir, en toute connaissance de cause, remédier si besoin à cette situation.
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