Amendement N° 4 (Adopté)
Égalité réelle outre-mer
Déposé le 3 octobre 2016 par : M. Letchimy.
L'article L. 327‑3 du code de la route est ainsi modifié :
1° Après le mot : « réparé », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« : - à l'inscription d'une opposition à tout transfert du certificat d'immatriculation ;
« - si le premier rapport de l'expert mentionne la nécessité de réparation touchant à la sécurité, à l'inscription de l'interdiction de circulation.
« Elle en informe le propriétaire par lettre simple. »
2° Au troisième alinéa, après le mot : « opposition », sont insérés les mots : « et de cette interdiction » ;
3° Après le même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si, dans un délai de six mois à compter de la date d'inscription de l'interdiction de circulation, le propriétaire n'a pas présenté le second rapport d'expertise susmentionné, le propriétaire a l'obligation de se défaire du véhicule et doit le remettre à un centre de véhicules hors d'usage agréé s'il s'agit d'une voiture particulière ou d'une camionnette. »
Exposé sommaire :
Dans les départements et collectivités d'Outre-mer, de nombreux propriétaires ont tendance à conserver leurs véhicules endommagés, non pour les réparer et les remettre en service, mais comme une réserve de pièces détachées. Ces pratiques posent un véritable problème sanitaire, les épaves de voiture s'accumulant dans les jardins et pouvant favoriser la stagnation de l'eau et le développement de vecteurs de maladies. Ces pratiques vont également à l'encontre des efforts de développement d'une économie circulaire et de filières de déconstruction locales : elles empêchent en effet les centres de démolition des véhicules hors d'usage de trouver un équilibre économique, car de nombreux véhicules ne sont jamais acheminés jusqu'à ces centres, et quand ils le sont, de nombreuses pièces détachées sont manquantes.
Dans ce cadre, le présent amendement a pour objet d'encadrer la gestion des véhicules économiquement irréparables conservés par leurs propriétaires dans le cadre de la procédure relative aux véhicules endommagés. L'amendement prévoit ainsi notamment que ces véhicules sont interdits de circuler si le premier rapport de l'expert en automobile fait état de la nécessité de réparation touchant à la sécurité dudit véhicule du fait de ses déficiences et que, si dans un délai de six mois à compter de la date d'inscription de l'interdiction de circulation, le véhicule n'a pas été réparé par son propriétaire, alors ce dernier doit s'en défaire. Il doit le remettre à un centre VHU (véhicules hors d'usage) agréé s'il s'agit d'une voiture particulière ou d'une camionnette, et ce de manière à ce que ce véhicule soit traité dans la filière appropriée de gestion de ces déchets.
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