Amendement N° 6 (Retiré)
Égalité réelle outre-mer
Déposé le 3 octobre 2016 par : M. Letchimy.
I. − L'article 261 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les départements et régions d'outre-mer, l'ensemble des services rendus à leurs adhérents par les groupements constitués par des personnes physiques ou morales sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée pendant les deux premières années d'adhésion du membre au profit duquel les prestations sont réalisées. »
II. − L'article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le II est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Aux groupements d'employeurs mentionnés aux articles L. 1253‑1, L. 1253‑17 et L. 1253‑19 du code du travail quels que soient leur effectif et leur secteur d'activité. » ;
2° À l'avant-dernier alinéa du IV, après la référence : « IV », sont insérés les mots : « et les groupements d'employeurs mentionnés au 5° du II ».
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
S'il faut veiller à ce que les groupements d'employeur ne soient pas un outil de contournement du salariat, il faut aussi soutenir leur développement, en particulier dans les départements et territoires d'outre-mer, en prévoyant :
- l'exonération de la TVA pour l'ensemble des services rendus par les groupements d'employeurs constitués dans les départements et territoires d'outre-mer à leurs adhérents pendant les deux premières années suivant l'adhésion du membre concerné. Cette disposition vise à inciter la création de ce type de structure, notamment dans les activités confrontées à une forte cyclicité ou saisonnalité, conformément aux orientations arrêtées dans le cadre du plan d'action « Tout Pour l'Emploi dans les TPE et PME » présenté par le Premier ministre ;
- l'extension du régime bonifié d'exonération des cotisations dues par les employeurs, au titre de la législation de sécurité sociale, institué par la LODEOM, à l'ensemble des groupements d'employeurs sectoriels et multisectoriels, sans condition d'effectif ni de secteur d'activité. Il s'agit ainsi d'inciter à leur développement sur le territoire en allégeant le coût du travail pour les employeurs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.