Amendement N° 65 (Rejeté)
Égalité réelle outre-mer
Déposé le 3 octobre 2016 par : M. Said.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 2° ter Un volet concernant l'application des lois au regard des spécificités locales ; ».
Exposé sommaire :
Pour atteindre l'objectif de convergence et de réduction des écarts de développement, dans le département de Mayotte particulièrement, où tout doit se transposer progressivement depuis sa départementalisation récente, il est nécessaire d'accompagner ce processus pour s'assurer de la bonne application des lois avec l'accompagnement des moyens nécessaires.
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