Amendement N° 98 (Tombe)

Égalité réelle outre-mer

Déposé le 3 octobre 2016 par : M. Lurel.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après le mot :

«  code, »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa :

«  , les mots : « est décompté » sont remplacés par les mots : « n'est décompté qu' » ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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