Recherche d'amendements

Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3232‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3232‑7‑1. – Dans les collectivités mentionnées à l'article 73 de la Constitution ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, les ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de l'article 2 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Exposé sommaire : Cet amendement entend appeler l'attention du Gouvernement sur la nécessité d'adapter ...

Dans le cadre de la stratégie nationale de santé déclinée à Wallis-et-Futuna, la réalisation de consultations médicales par télémédecine est expérimentée pour une durée de deux ans. Six mois avant la fin de cette expérimentation, un bilan en est dressé pour en évaluer l'impact sur l'accès aux soins des Wallis-et-Futuniens ainsi que l'opportuni...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les conditions de la mise en place d'une école supérieure de formation des cadres dans chaque aire géographique d'outre-mer. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de demander un rapport sur la création dans...

Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les modalités de mise en place à Saint-Pierre-et-Miquelon des aides sociales au logement qui relèvent de la compétence de l'État. Exposé sommaire : La présente demande de rapport fait suite à l'avis n°389828 du 2...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité d'expérimenter la fixation, dans les outre-mer, d'un montant minimal de loyer obligatoirement acquitté par les bénéficiaires d'allocations logement, ainsi que les conditions d'un redéploiement des somm...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités de prise en charge des frais d'accompagnement d'un enfant par l'un de ses parents pour toute évacuation sanitaire d'un enfant entre les outre-mer ou des outre-mer à la métropole, que l'enfant soit ou...

Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les modalités d'ajustement de l'ensemble des plafonds de ressources applicables aux prestations, allocations, rentes et pensions servies par la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon par rapport a...

Après le premier alinéa de l'article L. 3132‑13 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'alinéa précédent, dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, l'ouverture dominicale des commerces de détail alimentaire au delà de treize heures, peut être exc...

Dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751‑1 du code de la sécurité sociale, la stratégie nationale de santé comporte un volet consacré aux établissements publics de santé, qui vise à soutenir l'attractivité de l'exercice médical et paramédical hospitalier dans ces établissements, à déployer un accompagnement financier national en so...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au 3° de l'article L. 3323‑2, après le mot : « enseignes », sont insérés les mots : « sous réserve des dispositions de l'article L. 3335‑2 ». 2° Après l'article L. 3335‑1, il est rétabli un article L. 3335‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 3335‑2. – Dans les collectivités mentionnées à l'article L...

I. – Dans le cadre de la stratégie nationale de santé déclinée dans les départements d'outre-mer, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les établissements publics de santé qui en font la demande peuvent être autorisés à mettre en place des actions visant à : 1° Encourager les démar...