Amendement N° 1 (Rejeté)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Discuté en séance le 20 novembre 2012 (1 amendement identique : 46 )
Déposé le 19 novembre 2012 par : M. Apparu, Mme Fort, M. Douillet, M. Fillon, M. Decool, Mme Genevard, M. Dhuicq, Mme Dalloz, M. Gest, M. Audibert Troin.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le Parlement a pour rôle de faire la loi et de légiférer. Non pas, comme le préconise à plusieurs reprises ce texte, de travailler sur des rapports du Gouvernement à chaque fois qu'un nouveau mécanisme est mis en place.
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