Amendement N° 46 (Non soutenu)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Discuté en séance le 20 novembre 2012 (1 amendement identique : 1 )
Déposé le 19 novembre 2012 par : M. Tardy, M. Abad, M. Terrot, M. Hetzel, M. Foulon, M. Cinieri, M. Tian, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Rohfritsch, M. Philippe Armand Martin, M. Perrut, Mme de La Raudière, M. Philippe Vigier, M. Saddier, Mme Louwagie, M. Furst.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article prévoit un rapport, sur un sujet dont on a du mal à saisir le sens à la première lecture, tant sa rédaction est alambiquée.
Il propose l'idée d'encadrer l'évaluation de la valeur d'un bien, par des dispositions légales ou règlementaires, ce qui revient à ouvrir la porte à une fixation par l'administration de la valeur des biens, par le biais de critères très contraignants.
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