Amendement N° 77 rectifié (Rejeté)

Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social

Déposé le 19 novembre 2012 par : M. Morin, M. Fromantin, M. Borloo, M. Sauvadet, M. Jégo, M. Richard, M. Benoit, M. Rochebloine, M. Pancher, M. Demilly, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Salles, M. Fritch, M. Tuaiva, M. Tahuaitu, M. Philippe Vigier, M. Folliot, M. Maurice Leroy, M. Gomes, M. Zumkeller, M. Bourdouleix, M. Favennec, M. Vercamer, M. Reynier, M. de Courson.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après le e) de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un f) ainsi rédigé :

« f)  Dans les agglomérations accueillant des établissements d'enseignement supérieur, les étudiants bénéficiaires de l'allocation logement dont le taux d'effort est supérieur à 30% ».

Exposé sommaire :

Le nombre de logements étudiants n'a pas suivi la démocratisation des études supérieures (doublement des effectifs étudiants au cours des 20 dernières années). On compte désormais plus  2   millions d'étudiants dont  60 % quittent le domicile parental pour  suivre leurs études, soit un million deux cent mille étudiants en recherche de logement

Or, les étudiants ont subi de plein fouet la hausse sans précédent des loyers dans le parc privé ( le logement représentant leur premier poste budgétaire  dont le coût  peut s'élever jusqu'à 50 % des ressources mensuelles )  tandis que l'offre de  logements étudiants dans le parc social reste très limité : 7 %  seulement des étudiants sont logés par les CROUS et ils ne représentent que 1 % des locataires HLM. Rien d'étonnant,  dès lors, que les étudiants  soient trop souvent  conduits à accepter  des loyers très élevés pour des surfaces minuscules.

Ce taux d'effort  élevé des étudiants pour se loger concourt  pour une large part,  à la précarité économique et sociale grandissante dont ils sont victimes et dont l'Observatoire de la vie étudiante démontre  les répercussions directes sur la réussite des études.

Améliorer leurs conditions d'études doit  donc être une priorité, le logement étudiant étant l'un des garants d'un accès à l'enseignement supérieur réellement démocratique.

Le durcissement de la loi SRU et la mise à disposition du foncier de l'Etat, ne sont pas aujourd'hui à la hauteur des besoins urgents en logements des étudiants qui sont pénalisés durant leurs études par des conditions de vie précaires. L'État dispose des outils lui permettant  de proposer des candidats à l'attribution de logements HLM dans le cadre du  contingent qui lui est réservé.

Il s'agit ainsi par cet amendement  d'ajouter à la liste des publics prioritaires au sens de l'article 441-1 du code de la construction et de l'habitat dans les agglomérations accueillant des établissements d'enseignement supérieurs, les étudiants bénéficiaires de l'allocation logement dont le taux d'effort est supérieur à 30 %.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion