Amendement N° 78 (Rejeté)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Discuté en séance le 20 novembre 2012
Déposé le 19 novembre 2012 par : M. Fromantin, M. Borloo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Sauvadet, M. Pancher, M. Demilly, M. Morin, M. Hillmeyer, M. Benoit, M. Richard, M. Salles, M. Fritch, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Maurice Leroy, M. Zumkeller, M. Bourdouleix, M. Favennec, M. Reynier, M. de Courson.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 6° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de chaque objectif triennal, pour les logements conventionnés à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, le calcul du nombre de logements sociaux se fait compte tenu de l'unité-logement définie par décret. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prendre en compte comme critère du prononcé éventuel de la carence et du quintuplement de la pénalité, la taille des logements réalisés durant la période triennale (flux). En effet, la loi fixe un objectif en nombre de logements et ne prend pas en compte leur taille, alors que les programmes locaux de l'habitat, véritables outils de programmation, peuvent, à l'inverse, préconiser des logements en fonction des tailles des familles à loger. Cet amendement vise donc à comptabiliser, dans l'inventaire du bilan triennal, chaque logement social en fonction de sa taille pour ne pas pénaliser les P.L.H qui prévoient des logements familiaux et ne pas aboutir, sur un même territoire, au seul développement de petits logements.
Ainsi, les logements correspondent à 1 unité lorsqu'ils font moins de 25 m² ; 2 unités entre 25 et 50 m² ; 3 unités entre 50 et 75 m² ; 4 unités logement au-delà de 75 m².
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