Amendement N° 322 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 3 décembre 2012
Déposé le 3 décembre 2012 par : le Gouvernement.
I. – Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A – Pour 2012, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionnées au cinquième alinéa du III de l'article 52 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 sont fixées à 1,720 € par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb et à 1,217 € par hectolitre s'agissant du gazole représentant un point éclair inférieur à 120 °C.
« Pour la répartition du produit des taxes mentionnées au premier alinéa du même III en 2012, les pourcentages fixés au tableau dudit III sont remplacés par les pourcentages fixés à la colonne A du tableau figurant au III du présent article ».
II. – En conséquence, après l'alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :
« 6° Il est versé en 2012 aux départements de la Meuse, des Deux-Sèvres, des Vosges et de l'Yonne, en application de l'article 95 de la loi n° 2005‑157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, un montant de 218 616 € correspondant à l'ajustement, au titre des années 2010 et 2011, de la compensation relative à la prise en charge des personnels titulaires des services en charge de l'aménagement foncier transférés au 1er janvier 2010 et des dépenses de formation y afférentes ainsi que des postes constatés vacants en 2011 après le transfert de services ;
« 7° Il est prélevé en 2012 aux départements de l'Ain, du Bas-Rhin et de la Somme, en application des articles 1, 3 et 6 de la loi n° 2009‑1291 du 26 octobre 2009 précitée, un montant de 88 797 € correspondant à l'ajustement, au titre de l'année 2011, de la compensation relative à la prise en charge des personnels titulaires des services supports des parcs de l'équipement transférés au 1er janvier 2010 ainsi que des postes constatés vacants en 2010 après le transfert de services ;
« 8° Il est versé en 2012 aux départements de l'Ain, du Cantal, de la Corrèze, de la Drôme, du Jura, des Landes, de Loir-et-Cher, de la Haute-Loire, de la Haute-Marne, de la Moselle, de la Nièvre, du Pas-de-Calais, de la Sarthe et de la Haute-Savoie, en application des articles 1, 3 et 6 de la loi n° 2009‑1291 du 26 octobre 2009 précitée, un montant de 153 026 € correspondant à l'ajustement, au titre de l'année 2011, de la compensation relative à la prise en charge des postes constatés vacants en 2011 après le transfert des services supports des parcs de l'équipement transférés aux 1er janvier 2010 et 1er janvier 2011. »
III. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 6, substituer à la référence :
« et 4° »
les références : « , 4° et 7° ».
IV.– En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer à la référence :
« A »
la référence :
« B »
V. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 7, substituer à la référence :
« et 5° »
les références :
« 5°, 6° et 8° ».
VI. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer à la référence :
« B »
la référence :
« C ».
VII. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 9 :
«
FRACTION (en %) [col. A]
DIMINUTION du produit versé [col. B]
MONTANT à verser [col. C]
TOTAL (en euros)
Ain
1,063021 %
-19.523
10.706
-8.817
Aisne
0,953169 %
0
0
0
Allier
0,767058 %
0
0
0
Alpes-de-Haute-Provence
0,551064 %
0
0
0
Hautes-Alpes
0,412244 %
0
270
270
Alpes-Maritimes
1,595219 %
0
0
0
Ardèche
0,750299 %
0
0
0
Ardennes
0,649131 %
0
0
0
Ariège
0,391371 %
0
0
0
Aube
0,724152 %
0
0
0
Aude
0,734892 %
0
0
0
Aveyron
0,768353 %
0
680
680
Bouches-du-Rhône
2,302998 %
0
0
0
Calvados
1,113857 %
0
0
0
Cantal
0,577611 %
0
12.771
12.771
Charente
0,615966 %
0
0
0
Charente-Maritime
1,018111 %
0
0
0
Cher
0,641026 %
0
0
0
Corrèze
0,737406 %
0
2.114
2.114
Corse-du-Sud
0,217297 %
0
2.618
2.618
Haute-Corse
0,206725 %
0
1.712
1.712
Côte d'Or
1,121496 %
-1.894
0
-1.894
Côtes d'Armor
0,912545 %
-2.524
0
-2.524
Creuse
0,426599 %
-724
0
-724
Dordogne
0,772167 %
-1.096
0
-1.096
Doubs
0,861145 %
0
1.216
1.216
Drôme
0,827378 %
0
3.520
3.520
Eure
0,965411 %
-593
0
-593
Eure-et-Loir
0,834456 %
0
0
0
Finistère
1,038605 %
0
404
404
Gard
1,060959 %
0
0
0
Haute-Garonne
1,640081 %
0
0
0
Gers
0,459848 %
0
0
0
Gironde
1,783822 %
0
580
580
Hérault
1,286823 %
0
0
0
Ille-et-Vilaine
1,172328 %
0
0
0
Indre
0,590284 %
0
0
0
Indre-et-Loire
0,963103 %
0
0
0
Isère
1,812837 %
0
0
0
Jura
0,696059 %
0
78
78
Landes
0,738648 %
0
23.679
23.679
Loir-et-Cher
0,604088 %
0
9.507
9.507
Loire
1,101352 %
0
0
0
Haute-Loire
0,600908 %
0
11.494
11.494
Loire-Atlantique
1,521966 %
0
0
0
Loiret
1,081879 %
0
0
0
Lot
0,611362 %
0
0
0
Lot-et-Garonne
0,523372 %
0
0
0
Lozère
0,411312 %
0
0
0
Maine-et-Loire
1,167650 %
0
0
0
Manche
0,952694 %
0
0
0
Marne
0,922838 %
0
0
0
Haute-Marne
0,589299 %
0
4.862
4.862
Mayenne
0,543134 %
0
0
0
Meurthe-et-Moselle
1,037758 %
0
0
0
Meuse
0,536354 %
0
47.277
47.277
Morbihan
0,920246 %
0
0
0
Moselle
1,551326 %
0
9.385
9.385
Nièvre
0,622056 %
0
7.292
7.292
Nord
3,074180 %
0
0
0
Oise
1,105427 %
0
0
0
Orne
0,695054 %
0
0
0
Pas-de-Calais
2,177701 %
0
33.514
33.514
Puy-de-Dôme
1,415619 %
0
0
0
Pyrénées-Atlantiques
0,964448 %
0
0
0
Hautes-Pyrénées
0,575795 %
0
0
0
Pyrénées-Orientales
0,687124 %
0
0
0
Bas-Rhin
1,357304 %
-86.988
0
-86.988
Haut-Rhin
0,906690 %
0
0
0
Rhône
1,987395 %
0
0
0
Haute-Saône
0,455645 %
0
0
0
Saône-et-Loire
1,032353 %
0
0
0
Sarthe
1,042032 %
0
25.261
25.261
Savoie
1,140359 %
-8.191
0
-8.191
Haute-Savoie
1,274127 %
0
8.262
8.262
Paris
2,399600 %
0
0
0
Seine-Maritime
1,697930 %
0
0
0
Seine-et-Marne
1,891172 %
0
0
0
Yvelines
1,737151 %
0
0
0
Deux-Sèvres
0,646372 %
0
45.090
45.090
Somme
1,069572 %
-5.264
0
-5.264
Tarn
0,668476 %
0
0
0
Tarn-et-Garonne
0,436394 %
0
0
0
Var
1,339180 %
0
0
0
Vaucluse
0,738334 %
0
0
0
Vendée
0,933924 %
0
0
0
Vienne
0,671371 %
0
0
0
Haute-Vienne
0,610378 %
0
0
0
Vosges
0,744223 %
0
25.787
25.787
Yonne
0,761513 %
0
100.462
100.462
Territoire de Belfort
0,217512 %
0
0
0
Essonne
1,516779 %
0
0
0
Hauts- de-Seine
1,984843 %
0
0
0
Seine-Saint-Denis
1,911197 %
0
0
0
Val-de-Marne
1,515004 %
0
0
0
Val d'Oise
1,577993 %
0
0
0
Guadeloupe
0,690838 %
-4.408
0
-4.408
Martinique
0,515971 %
0
0
0
Guyane
0,333310 %
0
0
0
La Réunion
1,444551 %
-8.770
0
-8.770
Total
100 %
-139.975
388.541
248.566
».
VIII.– En conséquence, après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« IIIbis. – Pour 2012, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionnées au premier alinéa du I de l'article 40 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 sont fixées comme suit :
«
Région
Gazole
Supercarburant sans plomb
ALSACE
4,72
6,69
AQUITAINE
4,39
6,21
AUVERGNE
5,72
8,11
BOURGOGNE
4,12
5,83
BRETAGNE
4,76
6,74
CENTRE
4,27
6,06
CHAMPAGNE-ARDENNE
4,82
6,84
CORSE
9,71
13,72
FRANCHE-COMTE
5,88
8,31
ILE-DE-FRANCE
12,05
17,05
LANGUEDOC-ROUSSILLON
4,12
5,84
LIMOUSIN
7,98
11,27
LORRAINE
7,23
10,23
MIDI-PYRENEES
4,68
6,61
NORD-PAS DE CALAIS
6,75
9,56
BASSE-NORMANDIE
5,09
7,19
HAUTE-NORMANDIE
5,02
7,11
PAYS DE LOIRE
3,97
5,63
PICARDIE
5,30
7,49
POITOU-CHARENTES
4,19
5,94
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
3,93
5,55
RHONE-ALPES
4,13
5,84
».
IX. – En conséquence, à l'alinéa 10, après la référence :
« IV. »
insérer la référence :
« 1° ».
X.–En conséquence, après l'alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° Il est versé en 2012 à la région Bretagne, en application de l'article 32 de la loi n° 2004‑809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 110 038 € au titre de l'ajustement, au titre des années 2010 et 2011, de la compensation correspondant à la prise en charge des personnels titulaires des services en charge des voies d'eau transférés au 1er janvier 2010 ainsi que des postes constatés vacants en 2010 et 2011 après le transfert de services ;
« 3° Il est prélevé en 2012 à la région Bretagne, en application de l'article 32 de la loi n° 2004‑809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 71 396 € au titre de l'ajustement, au titre de l'année 2011, de la compensation correspondant à la prise en charge des personnels titulaires des services en charge des voies d'eau transférés au 1er janvier 2010 ;
« 4° Il est versé en 2012 à la collectivité territoriale de Corse et aux régions de métropole, en application des articles L. 4383‑5 du code de la santé publique et L. 1614‑2 du code général des collectivités territoriales, un montant de 16 649 536 € correspondant à l'ajustement, au titre des années 2010 à 2012, de la compensation des charges nettes obligatoires résultant de la réforme du diplôme d'État d'infirmier survenue en 2009 ».
XI. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 11 et 12 :
« La diminution opérée en application du 3° du IV (et mentionnée à la colonne C du tableau suivant) est imputée sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribué à la région Bretagne en application de l'article 40 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 précitée. Les montants correspondants aux versements prévus aux 1°, 2° et 4° du IV sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'État. Ils sont répartis, respectivement, conformément aux colonnes A, B et D du tableau suivant : »
«
Régions
Montant à verser (colonne A)
Montant à verser (colonne B)
Montant à prélever (colonne C)
Montant à verser (colonne D)
TOTAL (en euros)
Alsace
261.429
0
0
206.729
468.158
Aquitaine
43.571
0
0
770.057
813.628
Auvergne
87.143
0
0
327.058
414.200
Bourgogne
0
0
0
538.048
538.048
Bretagne
217.857
110.038
-71.396
479.818
736.317
Centre
0
0
0
674.182
674.182
Champagne-Ardenne
0
0
0
339.061
339.061
Corse
0
0
0
72.224
72.224
Franche-Comté
0
0
0
401.495
401.495
Île-de-France
130.714
0
0
3.508.789
3.639.504
Languedoc-Roussillon
0
0
0
557.293
557.293
Limousin
0
0
0
317.120
317.120
Lorraine
0
0
0
825.430
825.430
Midi-Pyrénées
0
0
0
484.538
484.538
Nord-Pas-de-Calais
174.286
0
0
1.906.144
2.080.430
Basse-Normandie
0
0
0
474.693
474.693
Haute-Normandie
43.571
0
0
561.508
605.079
Pays de la Loire
0
0
0
570.076
570.076
Picardie
174.286
0
0
725.507
899.793
Poitou-Charentes
0
0
0
282.806
282.806
Provence-Alpes-Côte d'Azur
43.571
0
0
965.573
1.009.145
Rhône-Alpes
43.571
0
0
1.661.386
1.704.958
TOTAL
1.220.000
110.038
-71.396
16.649.536
17.908.178
».
Exposé sommaire :
Cet amendement procède à plusieurs corrections de la compensation financière versée aux départements et aux régions dans le cadre, d'une part, des transferts de compétences et de services prévus par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers et, d'autre part, de la réforme du diplôme d'État d'infirmier.
Prenant en compte des données nouvelles dont le Gouvernement ne disposait pas au moment du dépôt du projet de loi de finances rectificative, cet amendement a pour objet de :
- majorer, à hauteur de2,115 M€ les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) affectées aux départements pour la compensation financière pérenne des transferts de compétences et de services prévus par les lois précitées et de procéder à la correction ponctuelle de la compensation financière de certaines charges pour un montant total de0,283 M€ ;
- majorer à hauteur de0,371 M€ les fractions de tarif de la TICPE affectées aux régions pour la compensation financière pérenne des transferts de compétences et de services prévus par les lois précitées et de procéder à la correction ponctuelle de la compensation financière de certaines charges pour un montant total de16,688 M€.
I. S'agissant des départements, cet amendement majore à hauteur de2,115 M€ les fractions de tarif de la TICPE affectées aux départements pour la compensation financière des transferts de compétences et de services prévus par les lois précitées. Il porte ainsi à 15,593 M€ le montant total de la compensation pérenne due sous forme de recettes de TICPE aux départements au titre des mesures nouvelles de 2012. Ces ajustements, qui n'ont pu être inscrits dans le projet de loi initial en raison de la réception tardive des données nécessaires, ont fait l'objet d'ajustements correspondants au PLF 2013.
Cette majoration recouvre les mesures suivantes :
- la compensation en année pleine, au profit du département du Bas-Rhin, d'un poste constaté vacant en 2012 après le transfert des services du ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt (MAAF) en charge des voies d'eau (0,03 M€) ;
- l'ajustement de la compensation allouée à divers départements au titre de la prise en charge des personnels titulaires des services du MAAF en charge de l'aménagement foncier transférés au 1er janvier 2010 ayant opté pour l'intégration ou le détachement dans le cadre des première et deuxième campagnes de droit d'option et des dépenses de formation y afférentes ainsi que des postes constatés vacants en 2011 et 2012 après le transfert de services (0,516 M€) ;
- la correction de la répartition entre divers départements des compensations dues au titre de la prise en charge des dépenses d'action sociale afférentes aux personnels titulaires des services du ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie (MEDDE) transférés au 1er janvier 2007 en charge des routes départementales, des routes nationales d'intérêt local et de la gestion des fonds de solidarité pour le logement (ajustement net de 0,0005 M€) ;
- l'ajustement de la compensation allouée au département de Maine-et-Loire au titre de la prise en charge des personnels titulaires des services du MEDDE transférés au 1er janvier 2009 en charge des voies d'eau et des routes nationales d'intérêt local, et plus particulièrement au titre des personnels ayant opté pour l'intégration dans le cadre de la troisième campagne de droit d'option (- 0,0008 M€) ;
- l'ajustement de la compensation allouée à divers départements au titre de la prise en charge des dépenses de fonctionnement, des personnels titulaires des services supports des parcs de l'équipement transférés au 1er janvier 2010 et au 1er janvier 2011 ayant opté pour l'intégration ou le détachement dans le cadre des première et deuxième campagnes de droit d'option ainsi que de la prise en charge des postes constatés vacants en 2011 et 2012 après le transfert de services (1,568 M€).
Par ailleurs, cet amendement procède à la correction ponctuelle de compensations liées au transfert de services du MEDDE et du MAAF pour un montant de0,283 M€, portant ainsi à 0,249 M€ le montant total des corrections ponctuelles réalisées par la présente loi. Plus précisément, le présent amendement prévoit :
- l'ajustement de la compensation allouée à divers départements au titre de la prise en charge des personnels titulaires des services du MAAF en charge de l'aménagement foncier transférés au 1er janvier 2010 ayant opté pour l'intégration ou le détachement dans le cadre de la première campagne de droit d'option et des dépenses de formation y afférentes ainsi que de la prise en charge des postes constatés vacants en 2011 après le transfert de services (0,219 M€) ;
- l'ajustement de la compensation allouée à divers départements au titre de la prise en charge des personnels titulaires des services supports des parcs de l'équipement transférés au 1er janvier 2010 et au 1er janvier 2011 ayant opté pour le détachement dans le cadre de la première campagne de droit d'option ainsi que de la prise en charge des postes constatés vacants en 2010 et 2011 après le transfert des services (0,064 M€).
II. -S'agissant des régions, cet amendement majore à hauteur de0,371 M€ les fractions de tarif de la TICPE affectées aux régions pour la compensation financière des transferts de compétences et de services prévus par les lois précitées. Il porte ainsi à 0,891 M€ le montant total de la compensation pérenne due sous forme de recettes de TICPE aux régions au titre des mesures nouvelles de 2012. Ces ajustements, qui n'ont pu être inscrits dans le projet de loi initial en raison de la réception tardive des données nécessaires, ont fait l'objet d'ajustements correspondants au PLF 2013.
Cette majoration recouvre les mesures suivantes :
- la compensation prorata temporis allouée à la région Alsace au titre de deux postes constatés vacants en 2012 après le transfert des services du MAAF en charge des voies d'eau (0,025 M€) ;
- l'ajustement de la compensation allouée à la région Bretagne au titre de la prise en charge des personnels titulaires des services du MEDDE en charge des voies d'eau transférés au 1er janvier 2010 ayant opté pour l'intégration ou le détachement dans le cadre des première et deuxième campagnes de droit d'option, ainsi que de la prise en charge des postes constatés vacants en 2010, 2011 et 2012 après le transfert de services (0,346 M€) ;
- l'ajustement de la compensation allouée à la Collectivité territoriale de Corse au titre de la prise en charge des personnels titulaires des services supports des parcs de l'équipement transférés au 1er janvier 2011 ayant opté pour le détachement dans le cadre de la première campagne de droit d'option (0,0006 M€).
Par ailleurs, cet amendement procède à la correction ponctuelle de compensations liées au transfert de services du MEDDE, d'une part, et à la réforme du diplôme d'État d'infirmier, d'autre part, pour un montant de16,688 M€, portant ainsi à 17,908 M€ le montant total des corrections ponctuelles réalisées par la présente loi. Plus précisément, le présent amendement prévoit :
- l'ajustement de la compensation allouée à la région Bretagne au titre de la prise en charge des personnels titulaires des services du MEDDE en charge des voies d'eau transférés au 1er janvier 2010 ayant opté pour l'intégration ou le détachement dans le cadre de la première campagne de droit d'option, ainsi que de la prise en charge des postes constatés vacants en 2010 et 2011 après le transfert de services (0,039 M€) ;
- l'ajustement, au titre de 2010 à 2012, de la compensation allouée à la Collectivité territoriale de Corse et aux régions métropolitaines au titre des charges nettes obligatoires résultant de la réforme du diplôme d'État d'infirmier intervenue en 2009 (16,650 M€).
Lors de l'examen de la seconde partie du présent projet de loi, il sera proposé le vote d'amendements ayant pour objet, en application de ces transferts, de diminuer les crédits budgétaires des missions concernées.
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