Amendement N° 332 rectifié (Adopté)

Cet amendement vise à tirer les conséquences, sur les crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables », de l'ajustement des compensations allouées aux collectivités territoriales au titre de divers transferts de compétences et de services découlant, principalement, des dispositions de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers.

Cet ajustement prend en compte les postes devenus vacants avant le 31 août 2012 dans les services transférés ainsi que l'exercice par les personnels titulaires du ministère de l'écologie, de leur droit d'option pour l'intégration dans la fonction publique territoriale ou le détachement sans limitation de durée.

Il est ainsi proposé une minoration des crédits de titre 2 de 3 448 261 € dont 893 723 € de contributions au CAS « Pensions »  des crédits du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer ».

Plus précisément, ces ajustements concernent :

-         le transfert de la compétence « Urbanisme, construction, habitation et logement » à la collectivité de Saint-Martin ;

-         les services en charge des routes départementales, des routes nationales d'intérêt local et de la gestion des fonds de solidarité pour le logement, transférés au 1er janvier 2007 ;

-         les services en charge des ports d'intérêt national transférés au 1er janvier 2008 ;

-         les services en charge des routes nationales d'intérêt local et des voies d'eau transférés en 1er janvier 2009 ;

-         les services en charge des voies d'eau de la région Bretagne transférés au 1er janvier 2010 ;

-         les services en charge de la gestion du canal Taute et Vire-Taute transférés au 1er janvier 2012 ;

-         les services supports des parcs de l'équipement transférés au 1er janvier 2010 et au 1er janvier 2011 ;

-         les services en charge de la compétence en matière de plan de déplacements urbains, d'organisation et de fonctionnement des transports scolaires ainsi que de remboursement des frais de déplacement des élèves et étudiants handicapés, transférés au syndicat des transports d'Île-de-France (STIF).

La part de cette annulation de crédits de titre 2 relative au transfert des parcs de l'équipement (en application de la loi du 26 octobre 2009) s'élève à 2 600 850 €.

Il est enfin rappelé que l'ensemble du transfert de charges aux collectivités territoriales a été principalement compensé par l'adoption, au cours de la discussion de la 1re partie du présent projet de loi, d'un amendement ayant actualisé les taux des fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) affectées aux départements et aux régions concernées.

Le solde du montant à compenser à ce titre fera l'objet d'une majoration des crédits de la dotation générale de décentralisation (inscrits sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales »), par amendement distinct au présent projet de loi de finances rectificative.