Amendement N° 333 (Adopté)

Le présent amendement majore de 1 426 746 euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » compte tenu d'ajustements des compensations relatives aux transferts de compétences et de services aux collectivités territoriales. Ce faisant, il prend en compte des informations dont le Gouvernement ne disposait pas au moment de la préparation du projet de loi de finances rectificative.

Cette majoration de crédits se répartit comme suit :

 -majoration de 78 946 euros des crédits du programme « Concours financiers aux communes et groupements de communes » au titre du transfert à la Ville de Paris, en application de l'article 13 de la loi n°2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME), du service en charge de la compétence de délivrance des autorisations préalables au changement d'usage des locaux destinés à l'habitation ;

-majoration de 50 012 euros des crédits du programme « Concours financiers aux départements » destinés à la collectivité de Saint-Martin au titre de la compensation des dépenses de personnel résultant du transfert, au 1er mars 2012, des compétences en matière de logement et d'habitat insalubre en application de la loi organique n° 2007‑223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;

-majoration de 874 781 euros des crédits du programme « Concours financiers aux régions », se répartissant entre :

   . 253 550 euros de compensation au Syndicat des transports d'Île-de-France (STIF) au titre des compétences transférées par l'État en matière de plan de déplacements urbains, d'organisation et de fonctionnement des transports scolaires ainsi que de remboursement des frais de déplacement des élèves et étudiants handicapés, en application des articles 38, 40 et 41 de la loi n° 2004‑809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (LRL) et du décret n° 2009‑954 du 29 juillet 2009 relatif aux modalités de transfert des services ou parties de services déconcentrés de l'État ;

   . 621 231 euros destinés aux régions d'outre-mer au titre des ajustements suivants :

   . majoration de 305 018 euros au titre de la compensation à la région de La Réunion de la prise en charge d'emplois qui relevaient précédemment des services du ministère de l'écologie en charge des routes nationales d'intérêt local transférés en application du décret n°2008-1379 du 19 décembre 2008 ;

   . majoration de 44 210 euros au titre de la compensation des charges résultant pour les régions Guadeloupe, Martinique et de La Réunion du transfert au 1er janvier 2011 des services supports des parcs de l'équipement, en application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers ;

   . majoration de 272 003 euros au titre de l'ajustement de la compensation des charges  nouvelles nettes résultant pour les régions d'outre-mer de la mise en œuvre de la réforme dite « LMD » du diplôme d'infirmier introduite par arrêté du 31 juillet 2009 ;

-majoration de 423 007 euros des crédits du programme « Concours spécifiques et administration » se répartissant entre :

   . 392 518 euros au titre du transfert au 1er janvier 2008 aux régions des services du ministère de l'écologie chargés de la gestion des ports d'intérêt national, en application notamment des articles 30, 104 et 121 de la loi LRL précitée ;

   . 30 489 euros destinés au Syndicat mixte de développement du Saint-Lois au titre du transfert au 1er janvier 2012 des services en charge du domaine public fluvial non navigable de la Vire et du canal de Vire-Taute en application du décret n°2011-2017 du 29 décembre 2011.

Lors de l'examen des autres missions du budget général, il est proposé, par coordination, le vote d'amendements ayant pour objet de diminuer les crédits budgétaires des missions concernées par ces transferts.