Amendement N° 36 (Adopté)

Le présent amendement a pour objet de diviser par deux le taux maximum de la nouvelle contribution destinée à soutenir financièrement le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), pour l'aider à assumer la revalorisation du stock des 9 000 rentes versées aux victimes d'accidents causés par des véhicules à moteur avant le 1er janvier 2013, et lui permettre de poursuivre ses missions principales (indemnisation des victimes d'accidents en l'absence de tiers responsables ou solvable).

Le taux maximum de cette nouvelle contribution serait donc fixé par décret dans la limite de 1 % (et non plus 2 %) des primes ou cotisations nettes versées par les ménages et les entreprises pour l'assurance des risques de responsabilité civile de leurs véhicules. La prime moyenne étant de 137 €, la charge moyenne maximum serait donc ramenée par cet amendement de 2,74 € à 1,37 €, alors que l'évaluation préalable précise que le taux envisagé dans un premier temps est de 0,8 %, soit une charge moyenne de 1,10 € par contrat d'assurance.

Cet amendement permet de limiter le risque d'augmentation des primes ou cotisations d'assurances responsabilité civile payées par les ménages et les entreprises au titre de cette contribution (+ 20 % au maximum), tout en laissant une certaine marge de manœuvre au Gouvernement pour ajuster son taux au regard de l'évolution de la situation financière du FGAO.

Cet amendement renforce également le rôle et l'information du Parlement qui devra se prononcer à nouveau si le Gouvernement souhaite majorer le dit plafond dans un second temps.