Amendement N° 360 (Adopté)

Cet amendement a pour objet de traduire dans le tableau relatif à l'équilibre du budget de l'État l'incidence de l'ensemble des votes intervenus dans le cadre de la discussion de la première partie du présent projet de loi de finances rectificative.

I. Les recettes fiscales sont minorées de 19,4 M€.

Il est procédé à une minoration de 19,4 M€ des recettes fiscales sur la ligne 1501 « Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques », en raison de transferts supplémentaires de cette taxe aux collectivités territoriales au titre de la compensation des transferts de compétences et de services : 2,3 M€ aux départements et 17,1 M€ aux régions.

II. Les dépenses de l'État sont minorées de 3 M€ par anticipation.

En cohérence avec le mouvement précédent, le présent amendement minore de 3 M€ le plafond des dépenses brutes de l'Etat compte tenu de la prise en compte anticipée des ajustements liés aux transferts aux départements et aux régions. Cette minoration se décomposera, en seconde partie du présent projet de loi, en une minoration des crédits des missions « Administration générale et territoriale de l'État », « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales », « Direction de l'action du Gouvernement », « Écologie, développement et aménagement durables » et une majoration des crédits de la dotation globale de décentralisation et de la dotation globale de compensation inscrits sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». La majoration de cette dernière mission correspond aux cas où la compensation des compétences transférées s'effectue par des crédits budgétaires plutôt que par transfert de fiscalité.

III. Les prélèvements sur recettes (PSR) au profit des collectivités territoriales sont minorés de 36 M€ pour atteindre 55 590 M€.

Il est procédé à une révision à la baisse de la dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés compte tenu de la prévision d'exécution 2012 nettement inférieure au montant initialement prévu (4,2 M€ au lieu de 40 M€ en LFI 2012). Cette nouvelle précision a d'ores et déjà été prise en compte dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances de 2013.

IV. Les recettes et les dépenses du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » sont minorées de 25 M€.

Un amendement du Gouvernement a institué un fonds de soutien aux collectivités territoriales et à leurs groupements ayant contracté des emprunts structurés. Cet amendement a prévu un prélèvement de 25 M€ sur le produit des amendes de la police de la circulation défini au b du 1° du B du I de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. En conséquence, il est prévu une minoration des recettes de la ligne 04 « Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation ».

En cohérence avec ce mouvement, et par anticipation ; le présent amendement à l'article d'équilibre tient compte d'une minoration de 25 M€ des dépenses du programme « Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières ».

Il résulte de l'ensemble de ces ajustements une amélioration de 19,6 M€ du solde du budget de l'État par rapport au projet de loi de finances rectificative déposé par le Gouvernement. Le déficit prévisionnel pour 2012 s'établit ainsi à 86,12 Md€.