Sous-Amendement N° 218 à l'amendement N° 4 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 4 décembre 2012
Déposé le 30 novembre 2012 par : M. Eckert, M. Muet, M. Guillaume Bachelay, M. Germain.
Projet de loi N° 403 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 24
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« L'entreprise retrace dans ses comptes annuels l'utilisation du crédit d'impôt conformément aux objectifs mentionnés à la phrase précédente. ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement prévoit une obligation de transparence sur l'usage du CICE au travers des comptes annuels dans un souci accru de bonne gestion des fonds publics.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.