Sous-Amendement N° 304 à l'amendement N° 4 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Déposé le 30 novembre 2012 par : M. Eckert, M. Muet, M. Guillaume Bachelay, M. Germain.
Projet de loi N° 403 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 24
Au début de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Le crédit d'impôt mentionné au I est assis sur les rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés au cours de l'année civile. ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement rappelle les objectifs du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi défini dans le cadre du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi.
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