Sous-Amendement N° 413 à l'amendement N° 295 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Déposé le 5 décembre 2012 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 403 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 16
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« 2° Aue) du 1 du III , après les mots : « de restauration » sont insérés les mots : « , ainsi que les dépenses d'hébergement dans la limite d'un montant par nuitée fixé par décret, ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement vise, d'une part, à encadrer davantage les dépenses d'hébergement désormais prises en compte au titre des dépenses éligibles.
Ces dépenses seront ainsi plafonnées dans des limites fixées par décret. Ce décret, cosigné par le ministre de l'économie et des finances et par le ministre de la culture, prévoiera que les dépenses d'hébergement ne pourront pas être supérieures à cinq fois le plafond prévu au troisième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, actuellement fixé à 54 € par jour à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val de Marne ou 40 € par jour dans les autres départements.
D'autre part, le présent sous-amendement vise à augmenter le plafond du crédit d'impôt sans aller jusqu'à le supprimer.
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