Amendement N° 131 (Rejeté)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
(1 amendement identique : 263 )
Déposé le 8 octobre 2016 par : M. Tardy.
I. – Compléter l'alinéa 21 par les mots :
« ou lorsqu'elle n'est pas prévue dans le schéma de cohérence territoriale et qu'elle est compatible avec celui-ci. »
II. – En conséquence, compléter la première phrase de l'alinéa 23 par les mots :
« ou lorsqu'elle n'est pas prévue dans le plan local d'urbanisme et qu'elle est compatible avec celui-ci. »
Exposé sommaire :
La nécessité ou la pertinence de certains aménagements touristiques relevant des UTN est difficilement prévisible, et par conséquent peuvent ne pas être planifiés par les documents d'urbanisme, tels que le SCOT ou le PLU.
Afin de permettre une démarche d'investissement dynamique et réactive en matière d'aménagement touristique montagnard, il convient de veiller à ce que puissent aboutir dans des délais suffisamment rapides des projets nécessaires ou pertinents, là où il n'y a pas de document d'urbanisme de type SCOT ou PLU, ou bien lorsque ces documents n'ont pas su les anticiper.
En effet, aussi bien l'élaboration des SCOT ou des PLU que leur modification empruntent des procédures à la fois lourdes et longues (18 mois au minimum et hors contentieux en moyenne pour les seules modifications) qui ne sont pas en phase avec le temps économique des investisseurs.
C'est pourquoi il est indispensable de maintenir une procédure UTN d'autorisation dérogatoire relevant du préfet, (rigoureusement encadrée par décret) pour pallier ce type d'imprévu au demeurant inévitable. Or, sur cet aspect, l'article 19 ne prévoit le recours à cette procédure dérogatoire qu'en dehors des territoires couverts par un SCOT ou un PLU. D'où les deux modifications proposées par cet amendement qui permettent d'y recourir également pour les projets dont l'implantation est bien couverte par un SCOT ou un PLU mais n'y figurent pas.
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