Amendement N° 220 (Rejeté)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
Déposé le 8 octobre 2016 par : M. Saddier.
Substituer aux alinéas 16 à 19 les six alinéas suivants :
« 6° Le paragraphe 2 de la même sous-section 4 est ainsi modifié :
« a) L'intitulé est ainsi rédigé :
« Régime d'implantation des unités touristiques nouvelles » ;
« b) L'article L. 122‑19 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette procédure s'applique pendant deux années. » ;
« c) Les articles L. 122‑20 à L. 122‑23 sont remplacés par les articles L. 122‑20 à L. 122‑25 ainsi rédigés. » »
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de prolonger les procédures actuelles pour les UTN de deux ans.
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