Amendement N° 245 (Rejeté)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
Déposé le 10 octobre 2016 par : Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de supprimer l'alinéa 3 qui pourrait avoir pour conséquence un ajout de règlementation sur les activités dans les Parcs Naturels Nationaux, et notamment pour l'agriculture, l'élevage, le pastoralisme, la chasse, la pêche, etc.
Le texte de cet alinéa pourrait s'avérer contradictoire avec la loi pour la reconquête de la biodiversité du 09/08/2016 qui rompt avec une gestion parfois un trop muséographique de la nature et les postures trop protectionnistes, en replaçant l'homme au sein de la conservation de la nature.
Les valeurs d'usage sont désormais reconnues. L'article L. 110‑1-I du code de l'environnement dispose en effet que le patrimoine commun de la nation « génère des services écosystémiques et des valeurs d'usage ».
Un principe d'utilisation durable, selon lequel les usages peuvent être des instruments au service de la biodiversité, a été inscrit à l'article L. 110‑1-II-7 du code de l'environnement.
Enfin, le nouvel article L. 110-III-2° fait de la sauvegarde des usages une nouvelle finalité du développement durable.
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