Amendement N° 247 (Retiré)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
Déposé le 7 octobre 2016 par : M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« pour protéger et améliorer les prairies permanentes, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de compléter au sein de l'article L. 1 du code rural le paragraphe VI qui détermine les objectifs de la politique agricole de la France à l'égard des territoires de montagne.
Il inscrit la protection des prairies permanentes parmi ces objectifs, ce qui revient à reconnaître et conforter l'importance de l'élevage en montagne, conférant ainsi une légitimité à l'utilisation par les pouvoirs publics de mesures dérogatoires qui ne sont pas autorisées ailleurs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.