Amendement N° 250 rectifié (Adopté)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
Déposé le 8 octobre 2016 par : M. Folliot, M. Demilly, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Morel-A-L'Huissier.
Le premier alinéa de l'article L. 324‑2 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette motivation tient compte des spécificités liées au classement en zone de montagne telle que délimitée à l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. »
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est d'inciter le représentant de l'État à apprécier avec attention, lorsqu'il élabore sa décision d'autoriser ou non la création d'un établissement public foncier local, les spécificités liées à la localisation d'un tel établissement en zone de montagne.
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