Amendement N° 254 rectifié (Adopté)

Modernisation développement et protection des territoires de montagne

Déposé le 8 octobre 2016 par : Mme Laclais, Mme Genevard.

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À l'article L. 122‑5 du code de l'urbanisme, après le mot : « existantes  », sont insérés les mots : « , ainsi que de la construction d'annexes de taille limitée à ces constructions, ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à autoriser la construction d'annexes de taille limitée (garages, piscines, abris de jardin etc.) autour des constructions isolées situées en zone de montagne. La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a expressément autorisé la construction d'annexes autour des bâtiments d'habitation existants situés en zones agricoles ou naturelles, dans des conditions définies par le règlement du PLU.

Toutefois, en zone de montagne, le principe d'extension de l'urbanisation en continuité de l'urbanisation existante, défini à l'article L. 122‑5 du code de l'urbanisme, n'autorise que les extensions limitées, et non les annexes, pour les constructions existantes qui se trouvent en dehors des bourgs, villages, hameaux et groupes de constructions traditionnelles. A l'inverse des annexes, les extensions supposent une continuité du bâti. Or, sur certaines parcelles de montagne, du fait de la pente, il peut par exemple être plus pertinent de construire un garage qui n'est pas attaché à l'habitation.

Il est donc proposé d'autoriser également la construction d'annexes de taille limitée pour les constructions isolées en zone de montagne. Le règlement du PLU pourra ensuite préciser la zone d'implantation et les conditions de hauteur, d'emprise et de densité de ces annexes afin d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone, comme cela est prévu dans le droit commun.

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