Amendement N° 282 rectifié (Rejeté)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
Déposé le 7 octobre 2016 par : M. Tardy.
L'article L. 421‑5 du code de l'urbanisme est complété par unf ainsi rédigé :
« f) dans les zones de montagne, de leur rôle dans la communication à destination ou en provenance des populations en cas de sinistres, catastrophes naturelles ou autres situations de crise. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à accélérer le déploiement des infrastructures de communication en zone de montagne, en limitant les formalités prévues dans le code de l'urbanisme.
Ce déploiement est essentiel, notamment pour des raisons de sécurité.
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