Amendement N° 314 (Retiré)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
Déposé le 7 octobre 2016 par : Mme Laclais, Mme Genevard.
Après le mot :
« considération »,
supprimer la fin de l'alinéa 1.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à alléger la rédaction de l'article 3 bis. La référence à l'article 174 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne est superfétatoire. Il n'est pas nécessaire de préciser que le droit européen s'applique dans ce cadre.
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