Se connecter - Mon compte
Déposé le 7 octobre 2016 par : Mme Laclais, Mme Genevard.
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« avec les »,
le mot :
« des ».
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.