Amendement N° 377 (Rejeté)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
Déposé le 7 octobre 2016 par : M. Morel-A-L'Huissier, M. Viala, M. Favennec, M. Folliot.
Une péréquation des recettes fiscales générées par les parcs éoliens en zone de montagne est effectuée entre les communes, les communautés de communes, et les départements impactés.
Un décret en Conseil d'État détermine les modalités de répartition de ces recettes fiscales.
Exposé sommaire :
Les recettes des taxes auxquelles sont soumis les parcs éoliens sont actuellement réparties entre les communes et les communautés de communes impactées par ces parcs.
Ces projets d'envergure ayant des répercussions, tant environnementales qu'économiques et touristiques, sur l'ensemble du territoire concerné, toutes les collectivités territoriales aux alentours sont financièrement impactées (par exemple, elles peuvent être amenées à adapter leurs infrastructures à ce nouvel environnement).
Pour cette raison, toutes les collectivités territoriales concernées doivent bénéficient de recettes des taxes sur les projets éoliens, et notamment les départements qui n'en bénéficient pas jusqu'à présent.
Le présent article a pour objet de rectifier cette inégalité pour les projets éoliens implantés en zone de montagne, et de mettre en place une péréquation des recettes fiscales entre les communes, les communautés de communes et les départements.
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