Amendement N° 394 (Rejeté)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
Déposé le 8 octobre 2016 par : Mme Bonneton, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas, Mme Sas.
Après la référence :
« L. 122‑21 »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 24 :
« fait préalablement l'objet d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. »
Exposé sommaire :
La réalisation d'une UTN dans des communes qui ne sont pas dotées d'un PLU ou d‘un SCOT ne doit pas faire l'objet d'une participation moindre que pour celles qui y sont soumises.
Dans les communes dotées d'un SCOT, d'un PLU ou d'une carte communale, leur localisation fait l'objet d'une enquête publique à l'occasion de l'adoption du document d'urbanisme.
Cet amendement propose donc que pour les communes qui ne sont pas encore dotées de d'un document d'urbanisme, SCot, PLU ou Carte communale, nous proposons d'aligner la procédure d'UTN sur la procédure des SCot et des PLU.
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