Amendement N° 4 rectifié (Rejeté)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
Déposé le 7 octobre 2016 par : M. Saddier, M. Ginesy, M. Tardy, M. Jean-Pierre Vigier.
Après le deuxième alinéa de l'article L. 1242‑10 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, cette période d'essai est d'un mois pour tout contrat de travail à caractère saisonnier quelle qu'en soit sa durée. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de fixer à un mois la période d'essai pour tout contrat de travail saisonnier.
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