Amendement N° 413 rectifié (Adopté)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
Déposé le 7 octobre 2016 par : Mme Genevard, Mme Laclais.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Le I de l'article L. 5218‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au I de l'article L. 5217‑2, les communes membres de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, érigées en stations classées de tourisme en application de l'article L. 133‑13 du code du tourisme ou ayant engagé une démarche de classement en station classée de tourisme, et n'ayant pas transféré la compétence énoncée au d) du 1° du I de l'article L. 5217‑2 à la date du 1er janvier 2018, peuvent décider, par délibération prise avant cette même date, de conserver l'exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ». Lorsque la demande de classement en station classée de tourisme a été rejetée par l'autorité administrative, la délibération par laquelle la commune touristique décide de conserver l'exercice de cette compétence devient caduque. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre aux communes classées stations de tourisme, membres de la métropole Aix-Marseille-Provence, la dérogation au transfert de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme », pour leur permettre, notamment, de maintenir un office de tourisme communal.
En effet, l'article actuel n'instaure de dérogation qu'au transfert de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » aux communautés de communes et communautés d'agglomération, devant être opéré au 1er janvier 2017. Il ne traite pas la question des communes qui auraient transféré la compétence tourisme aux métropoles, dans la mesure où ce transfert, prévu par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite loi « MAPTAM » (et non par la loi NOTRe) est déjà effectif.
En revanche, dans la métropole d'Aix-Marseille, créée le 1er janvier 2016 et disposant d'un statut dérogatoire, le transfert de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » ne sera pleinement effectif qu'au 1er janvier 2018 (pour les communes n'ayant pas, déjà, transféré cette compétence aux EPCI) : il est donc encore possible de prévoir une dérogation à ce transfert de compétence, qui n'a pas encore eu lieu.
Cette dérogation semble nécessaire. En effet, la métropole Aix-Marseille-Provence, regroupe de nombreuses communes à forte notoriété et densité touristique du littoral méditerranéen et de Provence, classées stations de tourisme. Or, compte tenu de l'importance cruciale du secteur touristique pour ces communes, il convient d'y maintenir un office de tourisme communal ainsi qu'une compétence en matière de promotion du tourisme, essentiels au bon accueil des personnes et au rayonnement de ces destinations.
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