Amendement N° 416 (Adopté)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
Déposé le 7 octobre 2016 par : Mme Laclais, Mme Genevard.
À la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots :
« départementale, interdépartementale ou régionale »
les mots :
« mentionnée au premier alinéa de l'article L. 342‑27 du présent code ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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