Amendement N° 436 (Adopté)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
Déposé le 8 octobre 2016 par : Mme Laclais, Mme Genevard.
Compléter l'alinéa 40 par les mots :
« du présent code ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision législative.
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