Amendement N° 463 (Adopté)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
(1 amendement identique : 445 )
Déposé le 7 octobre 2016 par : M. Ginesy, Mme Brenier, M. Voisin, M. Hetzel, M. Abad, M. Tardy, M. Sermier, M. Vitel, Mme Dion, M. Perrut, M. Ciotti, M. Couve, M. Morel-A-L'Huissier, M. Saddier, M. Lurton, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit.
Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
IIIbis. – Après le même article 16, il est inséré un article 16quater ainsi rédigé :
« L'État, dans les zones de montagne, met en œuvre une politique de nature à assurer le bon développement des radios locales et ce dans les meilleures conditions économiques et techniques. A cette fin, le ministre chargé de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales ainsi que le Conseil supérieur de l'audiovisuel veillent, dans le cadre de leurs attributions respectives, à prendre en compte les contraintes géographiques et démographiques propres au milieu montagnard. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre l'adaptation des moyens techniques et économiques mis en œuvre pour les radios locales, face aux particularités que présentent les territoires de montagne.
Les radios locales de montagne sont une composante essentielle du tissu économique et humain dans les territoires de montagne. Elles développent un lien social en assurant la connexion entre les différentes vallées et la diffusion d'informations essentielles aux populations, tel que l'état du réseau routier.
Ces radios font face à des obstacles naturels – tel que le relief et la répartition de la population – qui rendent plus difficile la diffusion de leurs programmes.
Des technologies permettent de surmonter une partie de ces difficultés mais elles ne sont pas suffisantes. Il est essentiel que l'État ainsi que le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) développent des approches adaptées en faveur des radios locales montagne, sans quoi celles-ci ne pourront assurer la diffusion d'un service stable dans l'avenir.
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