Amendement N° 480 (Rejeté)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
Déposé le 8 octobre 2016 par : M. Ginesy, Mme Brenier, M. Voisin, Mme Duby-Muller, M. Morel-A-L'Huissier, M. Guibal, M. Siré, M. Hetzel, M. Vitel, M. Sermier, M. Lurton, M. Ciotti, M. Viala, M. Straumann, M. Gandolfi-Scheit, M. Furst.
Supprimer l'alinéa 58.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la généralisation de l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers sur le plan local d'urbanisme dès lors qu'il prévoirait une ou plusieurs unités touristiques nouvelles.
En plus de toutes les consultations déjà prévues, le plan local d'urbanisme est en effet déjà soumis pour avis à cette commission en cas de réduction des surfaces des espaces agricoles, naturels ou forestiers lorsque qu'il couvre une commune ou un EPCI situés en dehors du périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé. De plus, s'il existe un SCOT prévoyant une réduction des surfaces des espaces agricoles, naturels ou forestiers, il est rappelé que ce dernier est alors également soumis pour avis à cette commission.
La généralisation de la consultation de cette commission n'apparait donc pas justifiée.
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