Amendement N° 485 rectifié (Adopté)

Modernisation développement et protection des territoires de montagne

Déposé le 8 octobre 2016 par : Mme Laclais, Mme Genevard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 61, insérer les cinq alinéas suivants :

«  Ibis. – Le livre IV du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
«  1° L'article L. 472‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«  L'autorisation d'exécution des travaux est assortie d'une obligation de démantèlement des remontées mécaniques et de leurs constructions annexes, ainsi que de remise en état des sites. Ce démantèlement et cette remise en état doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la mise à l'arrêt définitive de ces remontées mécaniques. » ;
«  2° L'article L. 472‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«  Lorsque des remontées mécaniques n'ont pas été exploitées durant cinq années consécutives, le représentant de l'État dans le département met en demeure l'exploitant de procéder à leur mise à l'arrêt définitive. » »

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à rendre obligatoire, et de niveau législatif - et non plus règlementaire - l'obligation de démantèlement des remontées mécaniques lorsque celles-ci sont inexploitées pendant cinq ans, le démantèlement devant intervenir dans les trois années suivant la mise à l'arrêt définitive.

Actuellement, les remontées mécaniques sont soumises à un régime d'autorisation particulier, qui comporte à la fois une autorisation d'exécution des travaux, et une autorisation d'exploitation, toutes deux délivrées par l'autorité administrative dans le département.

Aux termes de l'article R. 473‑13 du code de l'urbanisme, « l'autorisation d'exécution des travaux des remontées mécaniques peut prévoir les conditions dans lesquelles tout ou partie de l'installation devra être démontée, soit temporairement soit définitivement, et les conditions de remise en état des lieux ».

Il s'agit de rendre cette possibilité obligatoire, et de l'inscrire dans la partie législative du code de l'urbanisme. La mention des constructions annexes permet de préciser que l'obligation s'applique également aux locaux de départ ou d'arrivée des remontées mécaniques, et non uniquement aux câbles et engins mobiles.

En effet, la question du démantèlement des installations, et en particulier des remontées mécaniques, devient primordiale dans les territoires de montagne. Elle sera nécessairement amplifiée par les effets du changement climatique. Il n'apparait pas normal de laisser à la collectivité territoriale concernée, ou aux associations de protection de l'environnement, la charge de telles opérations.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion