Amendement N° 504 (Adopté)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
Déposé le 7 octobre 2016 par : Mme Genevard, Mme Laclais.
Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
« La pérennisation de ces expérimentations est conditionnée à l'accès à un niveau de service au moins équivalent à celui du standard technologique retenu sur le reste du territoire. »
Exposé sommaire :
Cette précision a pour objet d'éviter que les expérimentations conduisant à la montée en débit dans les zones de montagne ne se traduisent à terme, par une couverture numérique de second rang.
Le dispositif proposé vise donc à ce que ces expérimentations soient effectuées à titre provisoire, sans se substituer à l'installation de la fibre optique in fine.
En revanche, si les innovations technologiques testées en montagne permettent d'accéder à un niveau de service égal ou supérieur à celui de la fibre, qui sera bientôt la technologie de télécommunication standard sur le territoire français, leur pérennisation sera autorisée.
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